Les bénéficiaires de l'aide prévue à l'article 6 de la loi qui, avant expiration du délai fixé à l'article 10 de la loi, aliènent les investissements en vue desquels l'aide d'Etat a été accordée ou qui ne les utilisent pas ou cessent de les utiliser aux fins prévues, ou qui ne maintiennent pas les emplois pour lesquels l'aide a été allouée, doivent en informer incessamment le Ministre ayant dans ses attributions l'Economie.
Il en est de même des bénéficiaires de l'aide prévue à l'article 7 qui, avant expiration du délai prévu à l'article 10, aliènent ou abandonnent les exploitations ou les fabrications nouvelles ou utilisent les investissements qui les composent à des fins autres que celles en raison desquelles l'aide leur a été accordée.
Les contribuables admis au bénéfice de l'article 7 de la loi sont tenus d'affirmer dans leurs déclarations d'impôts les années d'imposition pour lesquelles ils demandent l'exemption du quart prévu par cet article, qu'ils continuent à remplir les conditions donnant droit à l'aide.