Toutes les dispositions du règlement grand-ducal du 5 août 1993 tel qu'il a été modifié par le règlement grand-ducal du 19 mars 1997 relatives au régime d'aide régionale prévu à l'article 5 de la loi de développement et de diversification économiques du 27 juillet 1993, telle qu'elle a été modifiée, sont abrogées. Les engagements contractés antérieurement par l'Etat et les bénéficiaires des aides sous le régime de ladite loi et du règlement grand-ducal prémentionné gardent leur pleine validité et continueront d'être exécutés sur la base et en fonction des dispositions prévues par ces loi et règlement.
Art. 10 Règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 portant exécution de la loi du 22 décembre 200…
In forcesince 23 Jan 2001
Règlement grand-ducal du 19 mars 1997 concernant l'organisation de l'examen de fin d'étu…Law
- num:lu=rgd/1993-08-05