Nos Ministres de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 11 Règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 portant exécution de la loi du 22 décembre 200…
In forcesince 23 Jan 2001