Art. 11 Règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 portant exécution de la loi du 22 décembre 200…

In forcesince 23 Jan 2001

Nos Ministres de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.