Art. 4 Règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 portant exécution de la loi du 22 décembre 200…

In forcesince 23 Jan 2001
(1)

Pour l'application de l'aide régionale, les coûts éligibles doivent être financés à concurrence d'au moins 25% par des fonds propres de l'entreprise bénéficiaire.

(2)

L'aide est modulée notamment en fonction des critères suivants:

les mérites propres des opérations des points de vue économique, technologique et social;

le niveau et le caractère des investissements et la création ou la sauvegarde d'emplois;

les potentialités en termes de création de valeur ajoutée et d'exportation;

l'effort financier propre et la taille du demandeur;

les difficultés de réalisation du projet d'investissement en rapport avec la taille de l'entreprise requérante;

l'aptitude du projet d'investissement à contribuer au développement de la région concernée et à l'équilibre structurel et régional de l'économie.