L'équivalent subvention net (ESN) dont question à l'article 3 de la loi représente l'avantage final que l'entreprise est censée retirer de l'aide à l'investissement en immobilisations. Il est obtenu en retirant de la subvention nominale, l'impôt prélevé sur cette subvention par l'amortissement relatif à l'actif immobilisé subventionné.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 portant exécution de la loi du 22 décembre 200…
In forcesince 23 Jan 2001