Art. 3 Règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 portant exécution de la loi du 22 décembre 200…

In forcesince 23 Jan 2001
(1)

Les opérations visées à l'article 1er sous (1) et (2) doivent être conformes aux exigences en matière d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement.

(2)

Sont considérées comme conformes aux exigences en matière d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement, les opérations visées à l'article 1er de la loi qui bénéficient ou qui sont susceptibles de bénéficier, dans la mesure où cela est prévu par la loi et les règlements afférents, d'une autorisation suivant les dispositions de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.