Sont notamment considérées comme ayant un intérêt régional spécifique, au sens de l'article 1 (1) de la loi, pour la région dans laquelle elles sont mises en oeuvre, les opérations:
de création, d'extension et de réorientation d'entreprises;
de rationalisation, de diversification, de modernisation qui impliquent un changement fondamental dans le produit, le service ou le procédé de production d'un établissement existant,
de développement et de fabrication de produits nouveaux ou d'introduction de services nouveaux, d'amélioration notable de produits ou de prestation de services;
de mise en oeuvre de technologies nouvelles ou de procédés nouveaux;
de création et de maintien de l'emploi;
d'accroissement de la productivité;
de reprise d'un établissement fermé ou risquant d'être fermé.
Sont notamment à considérer comme ayant une influence motrice, au sens de l'article 1 (1) de la loi, sur le développement économique de la région dans laquelle elles sont mises en oeuvre, les activités industrielles de même que les activités de services relevant des domaines de la recherche-développement, de l'exploitation de centres techniques ou de laboratoires d'analyses scientifiques, de la protection de l'environnement et de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des technologies de l'information et des communications y compris les technologies du multimédia, de l'audiovisuel et du commerce électronique, ainsi que de l'exploitation de centres de distribution internationale.
Sont exclus du champ d'application de la loi les activités relevant:
du secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité CE;
des secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et/ou de l'aquaculture de l'annexe I du traité CE;
du secteur de la sidérurgie CECA;
du secteur de la construction navale.
Les règles communautaires spécifiques en matière d'aides d'Etat dans les secteurs des fibres synthétiques, de l'automobile ainsi que celles en matière d'aides d'Etat en faveur de grands projets sont d'application.