Art. 1 Règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 portant exécution de la loi du 22 décembre 200…

In forcesince 23 Jan 2001
(1)

Pour les besoins du présent règlement, le terme «loi» désigne la loi du 22 décembre 2000 ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays.

(2)

Le terme «ministres compétents» désigne les ministres ayant dans leurs attributions l'économie et les finances, procédant par décision commune.

  • num:lu=loi/2000-12-22 (several documents carry this name)