, Règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 portant exécution de la loi du 22 décembre 200…

In forcesince 23 Jan 2001

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 1, 3, 6, 7, 8 et 10 de la loi du 22 décembre 2000 ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays;

Vu Notre Conseil d'Etat entendu;

Vu les avis des Chambres de Commerce, de Travail, des Employés Privés;

Sur le rapport de Nos Ministres de l'Economie et des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: