Art. 3 Loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Impôt sur le revenu : Tarif

In forcesince 1 Jan 2001cited 2×

Les articles 118, 120, 120bis et 121 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu sont remplacés par les dispositions suivantes:

« Art. 118.-

L’impôt sur le revenu est déterminé en fonction du revenu imposable ajusté au sens de l’article 126, conformément aux dispositions des articles 119 à 122 et 124 sur la base du tarif suivant:

0%

14%

16%

18%

20%

22%

24%

26%

28%

30%

32%

34%

36%

38%

40%

42%

pour la tranche de revenu inférieure à

pour la tranche de revenu comprise entre

pour la tranche de revenu comprise entre

pour la tranche de revenu comprise entre

pour la tranche de revenu comprise entre

pour la tranche de revenu comprise entre

pour la tranche de revenu comprise entre

pour la tranche de revenu comprise entre

pour la tranche de revenu comprise entre

pour la tranche de revenu comprise entre

pour la tranche de revenu comprise entre

pour la tranche de revenu comprise entre

pour la tranche de revenu comprise entre

pour la tranche de revenu comprise entre

pour la tranche de revenu comprise entre

pour la tranche de revenu dépassant

390.000

390.000

459.000

528.000

597.000

666.000

735.000

804.000

873.000

942.000

1.011.000

1.080.000

1.149.000

1.218.000

1.287.000

1.356.000

francs

–

- - - - - - - - - - - - - francs

459.000

528.000

597.000

666.000

735.000

804.000

873.000

942.000

1.011.000

1.080.000

1.149.000

1.218.000

1.287.000

1.356.000

francs

francs

francs

francs

francs

francs

francs

francs

francs

francs

francs

francs

francs

francs

Art. 120.-

L’impôt à charge des contribuables de la classe 1 est déterminé par application du tarif de l’article 118 au revenu imposable ajusté

Art. 120bis.-

L’impôt à charge des contribuables de la classe 1a est déterminé par application du tarif au revenu imposable ajusté réduit de la moitié de son complément à 1.560.000 francs, sous réserve que le taux d’accroissement maximal ne puisse dépasser 42%.

Art. 121.-

L’impôt à charge des contribuables de la classe 2 correspond au double de la cote qui, par application du tarif prévu à l’article 118, correspond à la moitié du revenu imposable ajusté».