Chapitre B Dispositions fiscales
- 2Prorogation des lois établissant les impôts
- 3Impôt sur le revenu : Tarif
- 4Impôt sur le revenu : Revenus extraordinaires
- 5Droit d’accise autonome sur certaines huiles minérales
- 6Droit d’accise autonome sur les huiles minérales légères et les gasoils destinés à l’alimentation des moteur
- 7Redevance de contrôle sur le fuel domestique
- 8Droit d’accise autonome sur les tabacs manufacturés
- 9Taxe de consommation sur les alcools
- 10Taxe de consommation sur l’électricité
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.