Art. 5 Loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Droit d’accise autonome sur certaines huiles minérales

In forcesince 1 Jan 2001
(1)

Les gaz de pétrole liquéfiés et le méthane utilisés comme carburant, qui sont mis à la consommation dans le pays, sont soumis à un droit d’accise autonome fixé à 4.100 francs par 1 .000 kg.

(2)

Sont applicables au droit d’accise autonome les dispositions légales et réglementaires relatives au droit d’accise sur les huiles minérales.