A l’article 131, alinéa 1er, lettre b) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, le taux de 27,6 pour cent est ramené à 25,2 pour cent.
Art. 4 Loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
Impôt sur le revenu : Revenus extraordinaires
In forcesince 1 Jan 2001