Art. 2 Loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Prorogation des lois établissant les impôts

In forcesince 1 Jan 2001

Les impôts directs et indirects existants au 31 décembre 2000 sont recouvrés pendant l’exercice 2001 d’après les lois et tarifs qui en règlent l’assiette et la perception, sous réserve des dispositions des articles 3 à 10 ci-après.