Art. 7 Loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Redevance de contrôle sur le fuel domestique

In forcesince 1 Jan 2001cited 1×
(1)

Le fuel domestique utilisé comme combustible, qui est mis à la consommation dans le pays, est soumis à une redevance de contrôle de 210 francs par 1.000 litres à 15° C.

(2)

Sont applicables à la redevance de contrôle les dispositions légales et réglementaires relatives au droit d’accise sur les huiles minérales.