Art. 9 Règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 portant exécution de la loi du 22 décembre 200…

In forcesince 23 Jan 2001

Les bénéficiaires d'une aide prévue par la loi sont tenus d'autoriser la visite de leurs entreprises par les délégués des ministres compétents ou de la commission prévue à l'article 6 de la loi et de leur fournir en vue de l'instruction d'une demande d'aide ou de la vérification de l'affectation d'une aide, toutes les pièces et tous les renseignements utiles à l'accomplissement de leur mission.