Les bénéficiaires d'une aide prévue par la loi sont tenus d'autoriser la visite de leurs entreprises par les délégués des ministres compétents ou de la commission prévue à l'article 6 de la loi et de leur fournir en vue de l'instruction d'une demande d'aide ou de la vérification de l'affectation d'une aide, toutes les pièces et tous les renseignements utiles à l'accomplissement de leur mission.
Art. 9 Règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 portant exécution de la loi du 22 décembre 200…
In forcesince 23 Jan 2001