Art. 717 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

Seront insaisissables:

les choses déclarées insaisissables par la loi;

les provisions alimentaires adjugées par justice;

les sommes et objets disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou donateur;

les sommes et pensions pour aliments, encore que le testament ou l'acte de donation ne les déclare pas insaisissables.

  • Cour de cassation, 28.09.2023, n° CAS-2022-00074Decision

    Il faut ensuite constater avec la BANQUE CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A) que la problématique s’inscrit dans l’article 717 du Nouveau Code de Procédure Civile, pour en tirer toutefois une conclusion différente. En énonçant que …

    28 Sep 2023 · 20230928_CAS-2022-00074