Art. 701 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

Faute de demande en validité, la saisie ou opposition sera nulle: faute de dénonciation de cette demande au tiers-saisi, les paiements par lui faits jusqu'à la dénonciation seront valables.

  • Cour de cassation, 20.05.2021, n° CAS-2020-00068Decision

    … Elle fit valoir en instance d’appel la nullité de cette saisie sur base des articles 699 et 701 du Nouveau Code de procédure civile au motif que celle-ci n’avait pas été dénoncée aux deux banques débitrices13.

    20 May 2021 · 20210520_CAS-2020-00068