Art. 703 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 1×

( L. 8 juin 1938 ) La demande en validité et la demande en mainlevée formée par la saisie, seront portées devant le tribunal du domicile de la partie saisie.

En tout état de cause, et quel que soit l'état de l'affaire, la partie saisie-arrêtée pourra se pourvoir en référé afin d'obtenir l'autorisation de toucher du tiers-saisi, nonobstant l'opposition, à la condition de verser à la caisse des dépôts et consignations, ou aux mains d'un tiers commis à cet effet, somme suffisante, arbitrée par le juge des référés, pour répondre éventuellement des causes de la saisie-arrêt, dans le cas où le saisi se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur.

Le dépôt ainsi ordonné sera affecté spécialement aux mains du tiers détenteur à la garantie des créances pour sûreté desquelles la saisie-arrêt aura été opérée, et privilège exclusif de tout autre sera attribué sur ledit dépôt.

A partir de l'exécution de l'ordonnance de référé, le tiers-saisi sera déchargé et les effets de la saisie-arrêt transportés sur le tiers détenteur.

  • Cour de cassation, 16.06.2022, n° CAS-2021-00099Decision

    Le quatrième moyen est tiré de la violation des articles 689, alinéa 1, et 703, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile, en ce que la Cour d’appel a déclaré bonne et valable la saisie-arrêt aux motifs que « l’appelante …

    16 Jun 2022 · 20220616_CAS-2021-00099