Art. 699 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 2×

( Règl. g.-d. 9 décembre 1983 ) Dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l'assigner en validité.

  • Cour de cassation, 20.05.2021, n° CAS-2020-00068Decision

    … Elle fit valoir en instance d’appel la nullité de cette saisie sur base des articles 699 et 701 du Nouveau Code de procédure civile au motif que celle-ci n’avait pas été dénoncée aux deux banques débitrices13.

    20 May 2021 · 20210520_CAS-2020-00068

  • Cour de cassation, 20.03.2025, n° CAS-2024-00102Decision

    … dénoncée à cette entité tierce et que celle-ci n’aurait pas été assignée en validation, violant ainsi l’article 699 du nouveau Code de procédure civile.

    20 Mar 2025 · 20250320_CAS-2024-00102