( Règl. g.-d. 9 décembre 1983 ) Dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l'assigner en validité.
Art. 699 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 19 Dec 2025cited 2×
Cour de cassation, 20.05.2021, n° CAS-2020-00068Decision
… Elle fit valoir en instance d’appel la nullité de cette saisie sur base des articles 699 et 701 du Nouveau Code de procédure civile au motif que celle-ci n’avait pas été dénoncée aux deux banques débitrices13.
20 May 2021 · 20210520_CAS-2020-00068
Cour de cassation, 20.03.2025, n° CAS-2024-00102Decision
… dénoncée à cette entité tierce et que celle-ci n’aurait pas été assignée en validation, violant ainsi l’article 699 du nouveau Code de procédure civile.
20 Mar 2025 · 20250320_CAS-2024-00102
Changed on 19 Dec 2025
( Règl. g.-d. 9 décembre 1983 ) Dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l'assigner en validité.
- 19 Dec 2025 – todayin force
- 1 Sep 2015 – 19 Dec 2025earlier wording