Les fonctionnaires publics dont il est parlé à l'article 697, ne seront point assignés en déclaration; mais ils délivreront un certificat constatant s'il est dû à la partie saisie, et énonçant la somme, si elle est liquide.
Art. 705 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 1×
Cour administrative, 15.12.2016, n° 38144C du rôleDecision
En date du 21 février 2014, la Trésorerie de l'Etat, Caisse de consignation certifie, conformément à l'article 705 du Nouveau Code de procédure civile, avoir reçu un montant de EUR … (… euros) en date du 29 mars 2005 de la part …
15 Dec 2016 · 38144C