Art. 704 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

Le tiers-saisi ne pourra être assigné en déclaration, s'il n'y a titre authentique, ou jugement qui ait déclaré la saisie-arrêt ou l'opposition valable.

  • Cour de cassation, 28.09.2023, n° CAS-2022-00111Decision

    … en déclaration du tiers-saisi (qu’est, en l’espèce, SOCIETE1.)) par les parties saisissantes sur base des articles 704 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.

    28 Sep 2023 · 20230928_CAS-2022-00111