S'il n'y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.
Art. 694 Nouveau Code de procédure civile
Cour de cassation, 25.01.2024, n° CAS-2023-00062Decision
… vue de la rétractation de l’ordonnance unilatérale d’autorisation de saisir-arrêter délivrée sur base de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, des éléments d’appréciation postérieurs à l’ordonnance …
25 Jan 2024 · 20240125_CAS-2023-00062
Cour de cassation, 17.11.2016, n° 3705Decision
… permet certes de procéder à une telle saisie, donc dispense de l’autorisation présidentielle prévue par l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, mais ne permet pas pour autant de valider la saisie, qui suppose un examen …
17 Nov 2016 · 20161117_3705
Cour de cassation, 21.11.2024, n° CAS-2024-00015Decision
Le troisième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 694 du NCPC, qui dispose que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tierssaisi pourront, sur requête, …
21 Nov 2024 · 20241121_CAS-2024-00015
Cour de cassation, 16.06.2022, n° CAS-2021-00076Decision
Le second moyen est tiré de la violation de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, en ce que la Cour d’appel a déclaré non fondée la demande en rétractation de l’autorisation de pratiquer la saisie-arrêt en …
16 Jun 2022 · 20220616_CAS-2021-00076
Cour de cassation, 21.04.2016, n° 3624Decision
… garantir l'exécution ultérieure du jugement en question après que l'appel soit vidé, la Cour d'appel a violé les articles 693 et 694 du Nouveau code de procédure civile, l'article 933 alinéa 1 du Nouveau code de procédure civile et …
21 Apr 2016 · 20160421_3624
Cour de cassation, 20.12.2012, n° 3077Decision
… un vice de forme, d’autre part, le défaut de base légale et la violation, sinon la fausse application de l’article 694 du Nouveau code de procédure civile ; D’où il suit que le moyen est irrecevable ;
20 Dec 2012 · 20121220_3077