Art. 700 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 3×

( Règl. g.-d. 9 décembre 1983 ) Dans le délai prévu à l'article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

  • Cour de cassation, 09.02.2012, n° 2881Decision

    … n’ont pas le caractère de dommages-intérêts, et ne peuvent donc être remboursés que sur le fondement de l’article 700 NCPC français, à l’exclusion donc de l’article 1382 C. civ. (J. cl. précité, fasc. 524, éd 2009, …

    9 Feb 2012 · 20120209_2881

  • Cour de cassation, 28.09.2023, n° CAS-2022-00111Decision

    21 Idem, page 30, antépénultième alinéa, à page 31, deuxième alinéa. 22 Idem, page 31, deuxième alinéa. 23 Article 700 du Nouveau Code de procédure civile. 24 Idem. 25 Articles 704 et 706 du même Code. 26 Thierry HOSCHEIT, La …

    28 Sep 2023 · 20230928_CAS-2022-00111

  • Cour de cassation, 30.11.2000, n° 1719Decision

    … sinon de la fausse, respectivement du défaut d application des articles 49, alinéa 2 et 95 de la Constitution, des articles 958, alinéa j, et 700 du Nouveau code de procédure civile tout comme de l article 4, alinéa 3, du règlement …

    30 Nov 2000 · 20001130_1719