( Règl. g.-d. 9 décembre 1983 ) Dans le délai prévu à l'article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.
Art. 700 Nouveau Code de procédure civile
Cour de cassation, 09.02.2012, n° 2881Decision
… n’ont pas le caractère de dommages-intérêts, et ne peuvent donc être remboursés que sur le fondement de l’article 700 NCPC français, à l’exclusion donc de l’article 1382 C. civ. (J. cl. précité, fasc. 524, éd 2009, …
9 Feb 2012 · 20120209_2881
Cour de cassation, 28.09.2023, n° CAS-2022-00111Decision
21 Idem, page 30, antépénultième alinéa, à page 31, deuxième alinéa. 22 Idem, page 31, deuxième alinéa. 23 Article 700 du Nouveau Code de procédure civile. 24 Idem. 25 Articles 704 et 706 du même Code. 26 Thierry HOSCHEIT, La …
28 Sep 2023 · 20230928_CAS-2022-00111
Cour de cassation, 30.11.2000, n° 1719Decision
… sinon de la fausse, respectivement du défaut d application des articles 49, alinéa 2 et 95 de la Constitution, des articles 958, alinéa j, et 700 du Nouveau code de procédure civile tout comme de l article 4, alinéa 3, du règlement …
30 Nov 2000 · 20001130_1719
Changed on 19 Dec 2025
( Règl. g.-d. 9 décembre 1983 ) Dans le délai prévu à l'article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.
- 19 Dec 2025 – todayin force
- 1 Sep 2015 – 19 Dec 2025earlier wording