Art. 693 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 11×

Tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d'un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s'opposer à leur remise.

The 10 that are cited most themselves, of 11.

  • Cour de cassation, 28.09.2023, n° CAS-2022-00074Decision

    Le septième moyen est tiré de la violation de l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile, en ce que la Cour d’appel déclara irrecevable la demande de voir ordonner la nullité de la saisiearrêt portant sur les comptes …

    28 Sep 2023 · 20230928_CAS-2022-00074

  • Cour de cassation, 28.09.2023, n° CAS-2022-00111Decision

    … en cause, partie aux instances devant les juridictions de fond en sa qualité de tiers-saisi au titre de l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile.

    28 Sep 2023 · 20230928_CAS-2022-00111

  • Cour de cassation, 06.06.2019, n° CAS-2018-00059Decision

    … novembre 1970 sur les cessions et saisies de rémunérations de travail ainsi que les pensions et les rentes, et de l'article 693 du Nouveau code de procédure civile L'article 9 de la loi du 11 novembre 2018 sur les saisies et cessions de …

    6 Jun 2019 · 20190606_CAS-2018-00059

  • Cour de cassation, 20.02.2025, n° CAS-2024-00042Decision

    Le troisième moyen est tiré de la violation de l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile, en ce que le jugement attaqué a déclaré irrecevables, pour défaut de qualité à agir, les demandes de la demanderesse en cassation …

    20 Feb 2025 · 20250220_CAS-2024-00042

  • Cour de cassation, 16.06.2022, n° CAS-2021-00076Decision

    La saisie-arrêt régie par les articles 693 et suivants du NCPC n’est en effet pas soumise à la démonstration d’un risque d’insolvabilité du saisi ou d’une autre cause d’irrecouvrabilité de la créance du saisissant. …

    16 Jun 2022 · 20220616_CAS-2021-00076

  • Cour de cassation, 23.05.2019, n° CAS-2018-00054Decision

    … de cassation : « tiré de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article 693 du Nouveau code de procédure civile, en ce que les juges d'appel ont confirmé, bien que pour d'autres …

    23 May 2019 · 20190523_CAS-2018-00054

  • Cour de cassation, 23.05.2019, n° CAS-2018-00053Decision

    … de cassation : « tiré de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article 693 du Nouveau code de procédure civile, en ce que les juges d'appel ont confirmé, bien que pour d'autres …

    23 May 2019 · 20190523_CAS-2018-00053

  • Cour de cassation, 28.04.2016, n° 3630Decision

    tiré « de la violation de la loi par fausse application, sinon refus d'application de l'article 693 du Nouveau code de procédure civile qui dispose que << tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter …

    28 Apr 2016 · 20160428_3630

  • Cour de cassation, 21.04.2016, n° 3624Decision

    … garantir l'exécution ultérieure du jugement en question après que l'appel soit vidé, la Cour d'appel a violé les articles 693 et 694 du Nouveau code de procédure civile, l'article 933 alinéa 1 du Nouveau code de procédure civile et …

    21 Apr 2016 · 20160421_3624

  • Cour de cassation, 18.06.2015, n° 3502Decision

    … mesure conservatoire, a en effet été obtenue sur base d'un jugement exécutoire par provision en application des articles 693 et suivants du Nouveau code de procédure civile et non pas sur base de faux documents ou d'une intervention …

    18 Jun 2015 · 20150618_3502