Le tiers-saisi sera assigné, sans citation préalable en conciliation, devant le tribunal qui doit connaître de la saisie; sauf à lui, si sa déclaration est contestée, à demander son renvoi devant son juge.
Art. 706 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 1×
Cour de cassation, 28.09.2023, n° CAS-2022-00111Decision
… la Cour d’appel a violé la procédure spécifique de contestations de déclaration affirmative prévue par l’article 706 du Nouveau Code de procédure civile.
28 Sep 2023 · 20230928_CAS-2022-00111