Les traitements et pensions dus par l'Etat ne pourront être saisis que pour la portion déterminée par les lois ou par arrêtés du Gouvernement.
Art. 716 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015
Les traitements et pensions dus par l'Etat ne pourront être saisis que pour la portion déterminée par les lois ou par arrêtés du Gouvernement.