Art. 695 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

Tout exploit de saisie-arrêt ou opposition, fait en vertu d'un titre, contiendra l'énonciation du titre et de la somme pour laquelle elle est faite: si l'exploit est fait en vertu de la permission du juge, l'ordonnance énoncera la somme pour laquelle la saisie-arrêt ou opposition est faite, et il sera donné copie de l'ordonnance en tête de l'exploit.

Si la créance pour laquelle on demande la permission de saisie-arrêt n'est pas liquide, l'évaluation provisoire en sera faite par le juge.

L'exploit contiendra aussi élection de domicile dans le lieu où demeure le tiers-saisi, si le saisissant n'y demeure pas: le tout à peine de nullité.

  • Cour de cassation, 21.11.2024, n° CAS-2024-00015Decision

    Au cas où la créance invoquée n’est pas liquide, c’est le paragraphe 2 de l’article 695 du NCPC qui est applicable. Il dispose que « si la créance pour laquelle on demande permission de saisie-arrêt n’est pas liquide, …

    21 Nov 2024 · 20241121_CAS-2024-00015