La présente section a pour objet de définir les règles applicables au traitement de toute demande introduite auprès du CAA tel que prévu à l’article 2, paragraphe 1er, lettre g) de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Art. 2 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/03 du 26 février 2019 relatif à la résolu…
Objet et champ d’application
In forcesince 15 Mar 2019
- num:lu=loi/2015-12-07 (several documents carry this name)