Le rapport annuel du CAA rend compte sur ses activités en matière de résolution extrajudiciaire des litiges.
Art. 12 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/03 du 26 février 2019 relatif à la résolu…
Rapport annuel
In forcesince 15 Mar 2019
Rapport annuel
Le rapport annuel du CAA rend compte sur ses activités en matière de résolution extrajudiciaire des litiges.