Art. 3 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/03 du 26 février 2019 relatif à la résolu…

But et principes de la procédure

In forcesince 15 Mar 2019

La procédure de traitement des demandes visées à l’article 2 a pour but de faciliter le traitement des réclamations à l’encontre de professionnels sans passer par une procédure judiciaire. Le CAA peut mettre fin à la procédure à tout moment s’il constate qu’une des parties utilise la procédure dans un autre but que la recherche d’une solution amiable à la réclamation.

La procédure n’est pas une procédure de médiation au sens de la loi du 24 février 2012 portant introduction de la médiation en matière civile et commerciale.

L’intervention du CAA est soumise aux principes d’impartialité, d’indépendance, de transparence, de compétence, d’efficacité et d’équité.

Les conclusions motivées du CAA visées à l’article 5, paragraphe 6, n’ont pas de force contraignante à l’égard des parties.