Une demande doit être introduite auprès du CAA dans les conditions de l’article 5.
Une demande n’est pas recevable dans les cas suivants :
lorsque la réclamation a déjà fait l’objet d’une décision judiciaire ou d’une sentence arbitrale, au Luxembourg ou à l’étranger ;
lorsqu’un tribunal ou un arbitre, luxembourgeois ou étranger, est saisi de la réclamation ;
lorsqu’un autre organe de règlement extrajudiciaire des réclamations que le CAA, au Luxembourg ou à l’étranger, est saisi de la réclamation ;
lorsque la demande n’a pas été introduite dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle le demandeur a introduit une réclamation auprès du professionnel ;
lorsque la réclamation concerne la politique commerciale du professionnel ;
lorsque la réclamation concerne un produit ou service autre qu’assurantiel ;
lorsque la demande est abusive, fantaisiste ou vexatoire ;
lorsque la demande n’émane pas d’un preneur d’assurance, d’un bénéficiaire d’un contrat d’assurance, d’un assuré ou d’un tiers lésé dans le cadre d’une action directe contre une entreprise d’assurance ;
lorsque la réclamation introduite auprès du professionnel et la demande introduite auprès du CAA se distinguent quant à leurs objets et/ou motifs.