Art. 4 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/03 du 26 février 2019 relatif à la résolu…

Recevabilité des demandes

In forcesince 15 Mar 2019

Une demande doit être introduite auprès du CAA dans les conditions de l’article 5.

Une demande n’est pas recevable dans les cas suivants :

lorsque la réclamation a déjà fait l’objet d’une décision judiciaire ou d’une sentence arbitrale, au Luxembourg ou à l’étranger ;

lorsqu’un tribunal ou un arbitre, luxembourgeois ou étranger, est saisi de la réclamation ;

lorsqu’un autre organe de règlement extrajudiciaire des réclamations que le CAA, au Luxembourg ou à l’étranger, est saisi de la réclamation ;

lorsque la demande n’a pas été introduite dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle le demandeur a introduit une réclamation auprès du professionnel ;

lorsque la réclamation concerne la politique commerciale du professionnel ;

lorsque la réclamation concerne un produit ou service autre qu’assurantiel ;

lorsque la demande est abusive, fantaisiste ou vexatoire ;

lorsque la demande n’émane pas d’un preneur d’assurance, d’un bénéficiaire d’un contrat d’assurance, d’un assuré ou d’un tiers lésé dans le cadre d’une action directe contre une entreprise d’assurance ;

lorsque la réclamation introduite auprès du professionnel et la demande introduite auprès du CAA se distinguent quant à leurs objets et/ou motifs.