Art. 7 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/03 du 26 février 2019 relatif à la résolu…

Confidentialité

In forcesince 15 Mar 2019

Les parties à la procédure devant le CAA s’engagent à tenir confidentiels les documents établis, les communications faites et les déclarations recueillies au cours de la procédure.

Les personnes chargées du traitement des demandes de résolution extrajudiciaire des réclamations au sein du CAA sont tenues au secret professionnel visé à l’article 7 de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.