Art. 11 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/03 du 26 février 2019 relatif à la résolu…

Coopération internationale

In forcesince 15 Mar 2019

Dans le contexte de la résolution extrajudiciaire des demandes transfrontalières, le CAA coopère, avec les organes étrangers compétents, conformément aux lois et règlements régissant cette coopération.