Art. 6 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/03 du 26 février 2019 relatif à la résolu…

Protection des données

In forcesince 15 Mar 2019

Le CAA prend les mesures nécessaires pour garantir que le traitement des données à caractère personnel respecte les règles de protection des données à caractère personnel établies par la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2002/08/02/n2/jo
  • num:lu=loi/2002-08-02 (several documents carry this name)