Art. 8 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/03 du 26 février 2019 relatif à la résolu…

Les personnes chargées du traitement des demandes

In forcesince 15 Mar 2019
(1)

Les personnes chargées du traitement des demandes de résolution extrajudiciaire des réclamations au sein du CAA disposent des connaissances et aptitudes nécessaires à cet effet ainsi qu’une compréhension générale du droit.

(2)

La personne qui a ou pourrait avoir un conflit d’intérêts avec une ou plusieurs des parties à une demande doit en informer la direction du CAA. Il en est de même si la personne considère que son indépendance ou son impartialité peut ou pourrait être mise en cause à tout moment de la procédure.

(3)

Au cas où, dans le cadre de l’instruction d’une demande, les personnes constatent qu’une question de nature prudentielle d’une envergure dépassant le cadre de la demande se pose, elles transmettent les informations nécessaires en interne à cette fin et le CAA peut y donner suite dans le cadre de sa surveillance prudentielle.

Les suites données par le CAA dans le cadre de sa surveillance prudentielle ne peuvent pas être révélées aux parties à la demande en raison de l’obligation au secret professionnel du CAA.

La procédure continue indépendamment de l’évolution d’un éventuel dossier de surveillance prudentielle.