Art. 9 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/03 du 26 février 2019 relatif à la résolu…

Coût de la procédure

In forcesince 15 Mar 2019

La résolution extrajudiciaire des réclamations devant le CAA se fait à titre gratuit. Par ailleurs, aucuns frais ne sont remboursés aux parties.