Réclamation préalable auprès du professionnel
L’ouverture de la procédure est sujette à la condition que la réclamation a été préalablement traitée au niveau du professionnel concerné conformément à la section 3.
À cet effet, il faut que la réclamation ait été soumise au préalable par écrit au professionnel visé par la réclamation, et que le réclamant n’ait pas obtenu de réponse ou de réponse satisfaisante du professionnel dans un délai de 90 jours à partir de l’envoi de la réclamation.
Saisine du CAA
Lorsque le réclamant n’a pas obtenu de réponse ou de réponse satisfaisante dans le délai visé au paragraphe précédent, il peut saisir le CAA de sa demande dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle il a introduit sa réclamation préalable auprès du professionnel.
La demande doit être introduite sous forme écrite, soit par voie postale à l’adresse du CAA (publiée sur son site Internet), soit par télécopie adressée au CAA (au numéro publié sur son site Internet), soit par courriel (à l’adresse publiée sur son site Internet), soit en ligne sur le site Internet du CAA. Pour faciliter l’introduction d’une demande, le CAA met à disposition un formulaire sur son site Internet.
La demande doit être motivée et accompagnée notamment des documents suivants :
un exposé détaillé et chronologique des faits à l’origine de la réclamation et des démarches déjà entreprises par le demandeur ;
une copie de la réclamation préalable visée au paragraphe 1er ;
soit une copie de la réponse à la réclamation préalable, soit la confirmation du demandeur qu’il n’a pas obtenu de réponse dans le délai de 90 jours à partir de l’envoi de sa réclamation préalable ;
une copie des conditions générales et particulières du contrat d’assurance et des avenants éventuels ;
la déclaration du demandeur qu’il n’a pas saisi un tribunal, un arbitre ou un autre organe de règlement extrajudiciaire des réclamations, au Luxembourg ou à l’étranger ;
l’accord du demandeur concernant les conditions d’intervention du CAA en tant qu’organe de résolution extrajudiciaire de sa demande ;
l’autorisation expresse du demandeur pour que le CAA puisse transmettre sa demande (y compris les pièces jointes) ainsi que toute correspondance ou information futures au professionnel visé par la demande ;
au cas où une personne agit pour un demandeur conformément au paragraphe 8, un document attestant son pouvoir de représentation;
une copie d’une pièce d’identité en cours de validité du demandeur.
Le CAA peut requérir la production de tout autre document ou information qu’il juge utile pour l’instruction de la demande.
Lorsque la demande parvient au CAA, celui-ci en accuse réception. L’accusé de réception écrit ne prend pas position sur la recevabilité de la demande et sera fourni au demandeur dans un délai qui ne doit pas excéder les 10 jours ouvrables à compter de la réception de la demande sauf si la réponse elle-même est apportée au demandeur dans ce délai.
Dans les 3 semaines qui suivent la réception de la demande, le CAA, au cas où la demande n’est pas recevable, envoie par écrit au demandeur et au professionnel concerné une explication circonstanciée des raisons pour lesquelles il n’a pas accepté de traiter le litige.
Lorsque des documents ou informations nécessaires font défaut, le demandeur en est informé et il lui est demandé de fournir lesdits documents ou informations dans la forme requise endéans un délai qui lui est imparti par le CAA. Si le demandeur n’a pas soumis les documents ou informations en question dans le délai indiqué, le CAA l’informe qu’il ne donne plus suite à sa demande.
Le CAA envoie, dans un délai de 3 semaines, une confirmation écrite au demandeur lorsque son dossier est considéré comme recevable et complet.
Langues
La demande peut être introduite en langue luxembourgeoise, allemande, française ou anglaise.
Transmission par le CAA de la demande au professionnel
Lorsque le CAA est saisi d’une demande et que celle-ci remplit toutes les conditions visées à l’article 4 et aux paragraphes 1er à 3, le CAA en transmet une copie au professionnel en lui demandant de prendre position dans un délai pouvant aller jusqu’à 30 jours à partir de l’envoi du dossier. Le CAA informe le demandeur du fait de cette transmission.
Si, au vu des pièces introduites, le CAA arrive à la conclusion que la demande est manifestement non fondée, il communique avant l’expiration du délai susvisé sa conclusion aux parties conformément au paragraphe 6 sans solliciter une prise de position du professionnel.
Analyse par le CAA du dossier relatif à la demande
L’analyse du dossier relatif à la demande commence lorsque le CAA est en possession de la prise de position du professionnel que le CAA a demandée à ce dernier.
En cours d’analyse du dossier relatif à la demande, le CAA peut, conformément au paragraphe 2, demander au professionnel et au demandeur de lui fournir des informations, documents ou explications supplémentaires et de prendre position sur les faits ou avis tels que présentés par l’autre partie.
Les parties sont informées qu’elles ont la possibilité, dans un délai raisonnable, de recevoir du CAA les arguments, les éléments de preuve, les documents et les faits avancés par l’autre partie ainsi que toute déclaration faite et tout avis émis par des tiers et de formuler des observations à leur propos pour autant que ces informations ne sont pas couvertes par les règles de confidentialité prévues à l’article 300 de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Conclusion motivée du CAA
Lorsque l’analyse du dossier relatif à la demande est achevée, le CAA adresse une lettre de conclusion aux parties, contenant la motivation de la position prise. Lorsqu’il arrive à la conclusion que la demande est en tout ou en partie fondée, il invite les parties à se contacter pour régler leur différend au vu de la conclusion motivée et à lui communiquer les suites y réservées.
Lorsque le CAA arrive à la conclusion que les positions des parties sont inconciliables ou invérifiables, il en informe les parties par écrit.
Les parties sont informées que les conclusions auxquelles le CAA est parvenu suite à l’analyse de la demande peuvent être différentes de la décision d’un tribunal appliquant les dispositions légales.
Les parties sont également informées que les conclusions motivées du CAA ne sont pas contraignantes pour les parties et qu’elles ont, après avoir profité d’un délai de réflexion raisonnable, la liberté d’accepter ou de refuser de les suivre. Les parties sont également rendues attentives dans la lettre de conclusion à la possibilité de saisir les cours et tribunaux, notamment si elles ne parviennent pas à un accord suite à l’émission de la conclusion motivée par le CAA.
Durée de la procédure
Concernant les demandes visées à l’article 2, le CAA rend une conclusion motivée dans un délai de 90 jours.
Le délai de 90 jours commence à courir à partir de l’envoi du CAA de la confirmation écrite visée au dernier alinéa du paragraphe 2.
Le délai de 90 jours peut être prolongé dans le cas de dossiers complexes. Dans ce cas, dès que possible et au plus tard avant la fin du délai de 90 jours, le CAA communique aux parties les motifs de l’extension du délai et l’estimation de la durée supplémentaire du délai.
Représentation et assistance
Les parties à la procédure peuvent se faire représenter ou assister par un tiers à tous les stades de la procédure.
Procédure écrite et conservation des documents
La procédure est écrite. Si le CAA le juge utile pour l’instruction du dossier, il peut organiser une réunion avec les parties et/ou de leurs représentants.
Les parties doivent joindre à leurs courriers des copies des documents utiles à l’examen de la demande et conserver les originaux de ces documents.
Clôture de la procédure
La procédure prend fin :
par l'envoi d’une lettre de conclusion motivée au sens du paragraphe 6, premier alinéa, ou par l’envoi d’un courrier au sens du paragraphe 6, deuxième alinéa ;
par la conclusion d'un accord amiable entre le professionnel et le demandeur intervenu en cours de procédure et dont le CAA est informé ;
en cas de désistement du demandeur qui peut intervenir à tout moment de la procédure et qui doit être communiqué à l’autre partie ainsi qu’au CAA dans un délai raisonnable par écrit ou sur support durable ;
lorsque le droit dont le demandeur se prévaut est prescrit et que le professionnel invoque le bénéfice de la prescription ;
lorsqu’un tribunal ou un arbitre, luxembourgeois ou étranger, est saisi de la réclamation ;
lorsqu’un autre organe de règlement extrajudiciaire des réclamations que le CAA, au Luxembourg ou à l’étranger, est saisi de la réclamation ;
lorsque le demandeur ne fournit pas les documents, informations, explications supplémentaires ou prises de position demandés par le CAA dans le délai imparti ou, lorsqu’aucun délai n’a été fixé par le CAA, dans un délai de 45 jours.