Les parties conservent, à tout moment, le droit de saisir les tribunaux de l’objet de la demande.
Art. 10 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/03 du 26 février 2019 relatif à la résolu…
Saisine des tribunaux
In forcesince 15 Mar 2019
Saisine des tribunaux
Les parties conservent, à tout moment, le droit de saisir les tribunaux de l’objet de la demande.