Art. 1 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/03 du 26 février 2019 relatif à la résolu…

Définitions

In forcesince 15 Mar 2019

Aux fins du présent règlement, on entend par :

« CAA » : le Commissariat aux Assurances ;

« demande » : demande de résolution extrajudiciaire d’une réclamation introduite auprès du CAA conformément au présent règlement ;

« demandeur » : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et ayant introduit une demande auprès du CAA ;

« procédure » : procédure de traitement des réclamations par le CAA ;

« professionnel »: toute personne physique ou morale soumise à la surveillance prudentielle du CAA ;

« réclamant » : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et ayant introduit une réclamation auprès d’un professionnel ;

« réclamation » : plainte ou réclamation introduite auprès d’un professionnel pour faire reconnaître un droit ou redresser un préjudice.