Aux fins du présent règlement, on entend par :
« CAA » : le Commissariat aux Assurances ;
« demande » : demande de résolution extrajudiciaire d’une réclamation introduite auprès du CAA conformément au présent règlement ;
« demandeur » : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et ayant introduit une demande auprès du CAA ;
« procédure » : procédure de traitement des réclamations par le CAA ;
« professionnel »: toute personne physique ou morale soumise à la surveillance prudentielle du CAA ;
« réclamant » : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et ayant introduit une réclamation auprès d’un professionnel ;
« réclamation » : plainte ou réclamation introduite auprès d’un professionnel pour faire reconnaître un droit ou redresser un préjudice.