La Direction du Commissariat aux Assurances,
Vu l’article 108bis de la Constitution ;
Vu l’article 2, paragraphe 1er, points c) et g) de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;
Vu l’avis du Comité consultatif de la réglementation prudentielle ;
Arrête :