, Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/03 du 26 février 2019 relatif à la résolu…

In forcesince 15 Mar 2019

La Direction du Commissariat aux Assurances,

Vu l’article 108bis de la Constitution ;

Vu l’article 2, paragraphe 1er, points c) et g) de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;

Vu l’avis du Comité consultatif de la réglementation prudentielle ;

Arrête :