Pour l’application de la présente loi, on entend par :
« exploitant » : toute personne physique ou morale désignée comme exploitant sur la fiche d’hébergement qui fournit, à titre onéreux, un service d’hébergement touristique ;
« fiche d’hébergement » : le document reprenant les informations et données à caractère personnel énumérées aux annexes I et II ;
« hébergement touristique » : tout lieu d’hébergement de courte durée qui relève de l’un des groupes suivants de la nomenclature statistique commune des activités économiques dans l’Union européenne établie par le règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques :
groupe 55.1 « hôtels et hébergement similaire » ;
groupe 55.2 « hébergement touristique et autre hébergement de courte durée » ;
groupe 55.3 « terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ».
« voyageur » : toute personne âgée de quinze ans ou plus qui loge dans un hébergement touristique sans y élire domicile et pour une durée ne dépassant pas trois mois consécutifs ;
« solution informatique » : l’ensemble des applications pour le compte du ministre ayant le Tourisme dans ses attributions, nécessaires à l’acheminement des fiches d’hébergement sous forme électronique de l’exploitant vers le fichier des fiches d’hébergement du ministre ayant le Tourisme dans ses attributions ;
« infractions terroristes » : les infractions visées au livre II, titre 1er, chapitre III-1, du Code pénal ;
« formes graves de criminalité » : les infractions énumérées à l’annexe II de la loi modifiée du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave et portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État qui sont passibles d’une peine privative de liberté d’une durée maximale d’au moins trois ans.