L’exploitant est tenu d’établir une fiche d’hébergement pour chaque voyageur et chaque séjour. Le voyageur peut lui-même remplir les informations énumérées à l’annexe I.
Art. 2 Loi du 28 février 2025 relative aux fiches d’hébergement et portant modification de : 1°…
In forcesince 1 Sep 2025