Art. 3 Loi du 28 février 2025 relative aux fiches d’hébergement et portant modification de : 1°…

In forcesince 1 Sep 2025
(1)

Les fiches d’hébergement sont établies sous forme électronique.

(2)

Aux fins visées au paragraphe 1er, l’État met gratuitement à disposition des exploitants une solution informatique.

Les équipements informatiques sont à charge de l’exploitant.