Art. 4 Loi du 28 février 2025 relative aux fiches d’hébergement et portant modification de : 1°…

In forcesince 1 Sep 2025
(1)

Avec sa signature, le voyageur confirme l’exactitude des données renseignées.

(2)

L’exploitant vérifie l’exactitude des données à caractère personnel fournies par le voyageur et se fait présenter à cet effet une carte d’identité, un passeport ou un permis de conduire en cours de validité permettant de prouver son identité.

Le voyageur a l’obligation de présenter une de ces pièces, sous peine de se voir refuser l’accès à l’hébergement touristique.