Art. 7 Loi du 28 février 2025 relative aux fiches d’hébergement et portant modification de : 1°…

In forcesince 1 Sep 2025

Sera puni d’une amende de 251 à 25 000 euros, l’exploitant qui aura hébergé un voyageur sans établir une fiche d’hébergement ou qui n’aura pas transmis toutes les informations et données à caractère personnel visées aux annexes I et II dans le fichier des fiches d’hébergement du ministre ayant le Tourisme dans ses attributions ou qui ne les aura pas transmises dans le délai prévu à l’article 5, paragraphe 3.