Art. 9 Loi du 28 février 2025 relative aux fiches d’hébergement et portant modification de : 1°…

In forcesince 1 Sep 2025

La loi modifiée du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d’hébergement est abrogée.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2008/06/24/n1/jo
  • num:lu=loi/2008-06-24