La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 28 février 2025 relative aux fiches d’hébergement ».
Art. 10 Loi du 28 février 2025 relative aux fiches d’hébergement et portant modification de : 1°…
In forcesince 1 Sep 2025
La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 28 février 2025 relative aux fiches d’hébergement ».