Loi du 28 février 2025 relative aux fiches d’hébergement et portant modification de : 1°…

Loi du 28 février 2025 relative aux fiches d’hébergement et portant modification de : 1° la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État ; 2° la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.

In forceTypeactDate28 Feb 2025Since1 Sep 2025Articles11Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.