Annex 1, Loi du 28 février 2025 relative aux fiches d’hébergement et portant modification de : 1°…

In forcesince 1 Sep 2025

Annexe I. Informations et données à caractère personnel

nom de l’exploitant personne physique ou raison sociale de l’exploitant personne morale et, le cas échéant, l’enseigne commerciale ;

adresse de l’hébergement ;

numéro d’identification propre à chaque établissement d’hébergement attribué par le STATEC ;

numéro courant de la fiche d’hébergement ;

nom, prénom(s), date de naissance et sexe du voyageur ;

numéro de la pièce d’identité ou du permis de conduire du voyageur en cours de validité ;

nationalité du voyageur ;

pays de résidence et code postal du lieu de résidence du voyageur ;

date d’arrivée et date présumée de départ du voyageur ;

nombre d’enfants de moins de quinze ans accompagnant le voyageur ;

but du voyage : « affaires » ou « évènements professionnels » ou « loisirs et autres ».